Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le :
17/09/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDepuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité... Lire la suite
Historique
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDepuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régi...Source : www.lemag-juridique.com
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le minist...Source : www.lemag-juridique.com
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...Source : www.lemag-juridique.com
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileCe décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la s...Source : www.lemag-juridique.com
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...Source : www.lemag-juridique.com
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La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant inté...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...Source : www.lemag-juridique.com