Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)... Lire la suite
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