Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Historique

• Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que so...
  Source : argent.boursier.com
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• Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Vente parfaite et intentions frauduleuses
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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