Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Historique

• Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec...
  Source : www.efl.fr
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• Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
  Source : www.efl.fr
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• Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...
  Source : www.aurep.com
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• Recevabilité d’un moyen et action oblique
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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