Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le :
25/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une per...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit bancaireVous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous q...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit bancaireL’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 po...Source : www.amf-france.org
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit bancaireLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commer...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte bancaire séparé et copropriété
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit bancaireEn matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en c...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretésEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...Source : www.weka.fr
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Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementL’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...Source : www.lemag-juridique.com
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Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...Source : www.lemag-juridique.com
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L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit bancaireLes progrès de la technologie des ordinateurs quantique font émerger une nouv...Source : acpr.banque-france.fr
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions un...Source : www.lemag-juridique.com