Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée... Lire la suite
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit bancaireL’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publicati...Source : www.amf-france.org
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Décret sur les marchés de crypto-actifs
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesLe décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modif...Source : www.actu-juridique.fr
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Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine
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Bitcoin a la capacité de devenir un moyen de paiement légal en Europe, selon la membre du Parlement européen Sarah Knafo : Je vais lutter contre l’euro numérique et la BCE totalitaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesDans la première semaine de son investiture, le président Donald Trump a sign...Source : fr.benzinga.com
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
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Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
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