L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Historique

• Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Une bonne nouvelle pour la crypto ? Le président de la Réserve fédérale améri...
  Source : journalducoin.com
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• Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Epargne et placements
  De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire c...
  Source : www.amf-france.org
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Après la volte-face de Donald Trump dans sa guerre commerciale, les bourses m...
  Source : cryptoast.fr
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• Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Source : edito.seloger.com
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• Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Euro numérique : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Après l'euro physique, l'euro électronique, l'euro comme moyen de paiement et...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Titrisation | Banque de France
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit bancaire
  La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liqui...
  Source : www.banque-france.fr
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• Loi sur le Bitcoin de 2025 introduite à la Chambre des représentants
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Mardi, le membre du Congrès américain Nick Begich (R-AK a présenté à la Chamb...
  Source : fr.benzinga.com
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• Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification...
  Source : www.lemag-juridique.com
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