Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesCryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des en...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...Source : www.lemag-juridique.com
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit commercialDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com
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Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementPrès d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant...Source : www.juriguide.com
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