Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Historique

• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législate...
  Source : www.aurep.com
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• Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organism...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction anté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va perm...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succès du PER
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au regis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...
  Source : www.lejdd.fr
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• Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le pres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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