La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le :
02/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel... Lire la suite
Historique
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit bancaire / Epargne et placementsAu cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évol...Source : www.amf-france.org
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Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit bancaireVous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous q...Source : www.service-public.gouv.fr
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L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit bancaireL’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 po...Source : www.amf-france.org
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit bancaireLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commer...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte bancaire séparé et copropriété
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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretésEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...Source : www.weka.fr
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Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementL’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...Source : www.lemag-juridique.com