Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Historique

• Taux d’usure à compter d’avril 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Plan d’épargne en actions : l’exonération après 5 ans n’est plus totale
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peut-on payer ses impôts en cryptomonnaie en Europe ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Payer ses impôts avec des monnaies numériques est déjà une réalité en Suisse,...
  Source : fr.euronews.com
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• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Source : www.juritravail.com
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• Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Cod...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...
  Source : edito.seloger.com
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• BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelle...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Bitcoin : révolution monétaire ou risque économique ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Depuis sa création en 2009 par un individu ou un groupe sous le pseudonyme de...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• NFT : les règles de TVA applicables
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
  Source : www.gouvernement.fr
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